Intervention de Corinne Erhel

Réunion du 12 janvier 2016 à 16h15
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCorinne Erhel, rapporteure pour avis :

Votre amendement précise que le secret couvre le savoir-faire de l'entreprise, notion qui n'est pas précisément définie. Je suis donc favorable à votre amendement, sous réserve qu'il soit rectifié et qu'aux mots : « du savoir-faire » soient substitués ceux : « des compétences spécifiques ».

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion