Intervention de Jeanine Dubié

Cet amendement vise à insister sur le fait que les données publiques doivent non seulement être disponibles mais qu'elles doivent l'être aisément. L'article 4 dispose que seuls les documents disponibles sous format électronique seront concernés par l'ouverture des données. Nous proposons d'assouplir cette condition afin que ne soient pas immédiatement exclus du champ d'application les documents non numérisés alors qu'ils peuvent l'être facilement et avoir un grand intérêt en termes d'innovation ou d'amélioration de la transparence de la vie publique.