Intervention de Laure de La Raudière

La loi fixe un seuil de 250 agents à partir duquel les administrations seront tenues de rendre publiques leurs données. Je comprends que pour les administrations ou les collectivités qui disposent de moins d'agents il faille plus de temps, mais pour pouvoir assurer la continuité territoriale du service public, par exemple dans le domaine des transports, il faut pouvoir associer le plus grand nombre possible de collectivités aux procédures d'open data. Je propose donc que l'obligation d'ouvrir ses données soit étendue aux administrations ou collectivités dont le nombre d'agents est compris entre cinquante et deux cent cinquante dans un délai de trois ans à compter de l'application de cette même obligation pour les personnes morales dont le nombre d'agents ou de salariés est supérieur à deux cent cinquante.