Intervention de Corinne Erhel

Il me semblerait souhaitable que Mme de La Raudière retire son amendement et le retravaille en s'assurant que les administrations concernées – au-delà de cinquante agents – disposent toutes de services susceptibles de procéder à la mise en ligne de leurs données. Le seuil de deux cent cinquante agents a été établi avec l'idée de garantir que les administrations concernées seraient assez structurées pour procéder immédiatement à la publication de leurs données.

S'agissant de l'amendement CE52, de même, il faut s'assurer que le seuil est défini de telle sorte que les administrations ne soient pas dans l'incapacité de faire ce qu'on leur demande, ce qui les exposerait à un risque de contentieux. C'est la raison pour laquelle le seuil de 250 agents ou salariés a été retenu, à l'issue d'une réflexion en amont. Avis défavorable par souci d'efficacité et d'applicabilité de la mesure.