Intervention de Corinne Erhel

Mon amendement a deux objets : d'une part, circonscrire le champ des données que sont tenues de publier les administrations et les personnes chargées d'une mission de service public, la rédaction actuelle de l'alinéa 5 autorisant une interprétation extensive ; d'autre part, réduire le pouvoir que la rédaction actuelle de l'alinéa 6 confère aux administrations, en ne leur laissant plus le soin d' « estimer » quelles données présentent un intérêt économique, social ou environnemental.