Intervention de Laure de La Raudière

Mon amendement vise à supprimer l'alinéa 6, qui rend tout l'article 4 potentiellement inopérant : si les administrations peuvent décider quelles données présentent un intérêt économique, social ou environnemental, sans l'intervention d'une personne tierce, elles seront à la fois juge et partie. Elles pourront d'ailleurs estimer en toute bonne foi qu'une donnée ne présente aucun intérêt économique, alors qu'un acteur privé pourra lui trouver un tel intérêt.