Intervention de Jeanine Dubié

Mon amendement va dans le même sens que celui de Mme la rapporteure. Afin de ne pas laisser un pouvoir potentiellement arbitraire aux administrations, qui pourraient restreindre le champ d'application de l'article si elles se montraient récalcitrantes, il nous semble utile de préciser que l'intérêt économique, social ou environnemental doit être apprécié de manière objective, ainsi qu'en disposait l'avant-projet de loi.

D'autre part, nous proposons d'élargir le champ d'application de l'article à toute donnée présentant un intérêt sanitaire.