Intervention de Lionel Tardy

On sait que certaines administrations sont réticentes à fournir des données. Leur laisser le soin d'apprécier elles-mêmes l'opportunité de les publier ne me paraît donc pas une bonne idée, car elles seraient alors juge et partie, ainsi que l'ont souligné plusieurs collègues. La rédaction que vous proposez, Madame la rapporteure, me paraît donc bienvenue.

Concernant l'alinéa 5, en revanche, si la formulation initiale prêtait à confusion, celle que vous avez retenue est plus restrictive. Il faudrait être certain que le critère de l'intérêt économique, social ou environnemental n'est pas trop restrictif et qu'il est apprécié de manière objective.