Intervention de Jeanine Dubié

L'amendement CE122 a pour objet de supprimer l'alinéa 7, dont la rédaction contredit l'article 106 de la loi NOTRe, codifié à l'article L. 1112-23 du code général des collectivités territoriales. Celui-ci prévoit que « les collectivités territoriales de plus de 3 500 habitants ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auxquels elles appartiennent rendent accessibles en ligne les informations publiques mentionnées à l'article 10 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, lorsque ces informations se rapportent à leur territoire et sont disponibles sous forme électronique. »

Les amendements CE123 et CE124 sont des amendements de repli.