Intervention de Corinne Erhel

L'alinéa 7 indique bien que l'exclusion des collectivités territoriales et des EPCI à fiscalité propre auxquels elles appartiennent du champ d'application de l'article 4 est « sans préjudice des dispositions de l'article L. 1112-23 du code général des collectivités territoriales », lequel codifie en effet l'article 106 de la loi NOTRe.

En ce qui concerne l'amendement CE123, cela revient au même, juridiquement, d'écrire « sans préjudice des dispositions de… » ou « sauf dans le cadre des dispositions de… ».

Il en va de même pour l'amendement CE124 : à la lecture de la rédaction actuelle de l'article 7, il apparaît déjà clairement que l'article 106 de la loi NOTRe s'applique.

Avis défavorable à ces trois amendements.