Intervention de Corinne Erhel

Je comprends tout à fait le sens de votre amendement, mais il pose une difficulté juridique. Aux termes de l'alinéa 11, les administrations peuvent publier les archives publiques, mais elles n'y sont pas tenues. Il s'agit de leur laisser une marge d'appréciation quant au choix des archives qui peuvent être ouvertes ou non. Or votre amendement tend à supprimer cette marge d'appréciation : si nous l'adoptons, les administrations seront tenues de publier systématiquement les archives dès lors que celles-ci sont disponibles sous forme électronique. Avis défavorable.