Intervention de Isabelle Attard

Cet amendement très important vise à préciser la définition des mots « aisément réutilisable » : un document aisément réutilisable doit non seulement être « lisible par une machine », mais aussi « pouvoir être exploité par un système de traitement automatisé ». Les données actuellement publiées au format PDF sont certes lisibles par une machine, mais ne peuvent pas être exploitées directement.

Cet amendement reprend une définition contenue dans la directive européenne « PSI » de 2003, qui fait l'objet du projet de loi relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public présenté par la secrétaire d'État chargée de la réforme de l'État et de la simplification. Il s'agit donc de se mettre en conformité avec la législation européenne.