Intervention de Corinne Erhel

Votre intention est légitime, mais votre amendement créerait une charge importante pour les administrations : la conversion systématique du stock ou du flux de documents administratifs dans un format facilement exploitable représente une opération technique assez lourde. En outre, je ne suis pas sûre que l'expression « système de traitement automatisé » soit la plus adaptée : dans la jurisprudence, elle renvoie non seulement à un ordinateur, mais aussi à un réseau électronique, à un programme ou à un système d'information. Avis défavorable.