Intervention de Corinne Erhel

L'article 6 vise à modifier la loi du 17 juillet 1978 afin d'élargir le principe de réutilisation libre des documents administratifs aux services publics industriels et commerciaux (SPIC). À cet égard, la loi du 17 juillet 1978 prévoit en outre les dispositions suivantes : « La réutilisation d'informations publiques est gratuite. Toutefois, les administrations mentionnées à l'article 1er peuvent établir une redevance de réutilisation lorsqu'elles sont tenues de couvrir par des recettes propres une part substantielle des coûts liés à l'accomplissement de leurs missions de service public. » Ledit article 1er ayant été abrogé, je propose que le texte renvoie désormais au nouveau code des relations entre le public et l'administration. Il s'agit non pas de brider l'ouverture des données, mais de garantir l'applicabilité de ces dispositions et de préserver ainsi le modèle économique de certains SPIC qui tirent une partie de leurs recettes d'une redevance et pour lesquels il n'existe pas actuellement de solution de compensation directe par le budget de l'État. Je pense à certains services importants tels que Météo-France, l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) ou l'Institut national des archives.