Intervention de Laure de La Raudière

Mon amendement vise à supprimer l'article 10, car, selon l'avis rendu par le Conseil d'État le 3 décembre 2015, il « entre directement en contradiction avec le projet d'ordonnance relative aux concessions par ailleurs soumis à l'examen du Conseil d'État, lequel abroge ces textes et ne donne plus à la notion de délégation de service public qu'un rôle résiduel ».