Intervention de Corinne Erhel

Dans son avis, l'Autorité de la concurrence relève que cette disposition est profitable, car elle garantirait davantage de transparence dans les procédures de passation de délégations de service public. Le délégataire qui souhaite la reconduction d'un contrat est, on le sait, toujours en meilleure position que les candidats entrants. L'ouverture des données constitue donc une mesure importante.

Vous soulevez la question de la bonne coordination des textes, madame de La Raudière. Or le Gouvernement va prévoir une articulation avec l'ordonnance que vous mentionnez, laquelle traitera des concessions plutôt que des délégations de service public. Selon moi, ce seul point juridique ne suffit pas à justifier la suppression de l'article 10. Avis défavorable.