Intervention de Corinne Erhel

Il n'est pas souhaitable que le régime d'ouverture des données puisse faire l'objet de stipulations contractuelles, ainsi que vous le proposez, car ce régime dépendrait alors de négociations entre le délégant et le délégataire. Il faut, au contraire, imposer ce régime à tous les contrats, tout en prévoyant que l'autorité délégante puisse exercer son pouvoir d'appréciation et ménager des exceptions, hors de toute pression du délégataire. Avis défavorable.