Intervention de Isabelle Attard

L'amendement CE57 vise à supprimer les alinéas 3 et 6, qui permettent aux personnes morales de droit public d'exempter les délégataires du service public de l'obligation d'ouverture des données. Pour s'affranchir de cette obligation, il suffira donc à l'administration de recourir encore davantage aux délégations. C'est la porte ouverte à une généralisation de l'exception, qui risque de devenir la règle, ce qui serait très grave. Les sous-traitants de l'administration doivent être soumis aux mêmes obligations que l'administration elle-même, et il n'appartient pas à cette dernière de les en exempter.