Intervention de Corinne Erhel

Aux termes de mon amendement, les candidats à une délégation de service public seront prévenus du choix fait par le délégant d'exempter ou non le délégataire de l'obligation d'ouverture des données relatives à l'exploitation du service public. En effet, cette décision peut influer sur la nature et la dimension des offres présentées par les candidats. Elle devra être mentionnée ex ante dans le cahier des charges, afin de garantir la transparence et d'éviter toute pression sur le délégant. Cette mention ne réduira nullement la marge d'appréciation laissée au délégant en la matière.