Intervention de Corinne Erhel

Avis défavorable à l'amendement CE57. L'article 11 donne une marge de manoeuvre à la personne morale délégante compte tenu de la diversité et de la spécificité des délégations de service public. Pour certaines délégations d'ampleur limitée, l'ouverture des données ne se justifie pas nécessairement et pourrait créer une charge trop lourde pour le délégataire. L'administration doit donc conserver une faculté d'exemption. De toute manière, cette décision ne peut pas être prise en catimini : elle doit être motivée et rendue publique, dans un souci de transparence.

L'amendement CE89 appelle plusieurs observations : quelles sont les raisons qui conduisent à retenir ce périmètre plutôt qu'un autre ? De quelle sécurité est-il question ? D'autre part, en droit français, la notion de secret des affaires n'existe pas vraiment : on parle plutôt de secret industriel et commercial. Enfin, il faut tenir compte du fait que la personne morale délégante est tenue de respecter la loi et ne pourra pas publier des documents qui relèvent de la propriété industrielle ou dont la diffusion pourrait constituer une menace pour la sûreté de l'État, conformément au champ défini par la loi du 17 juillet 1978. Au vu de ces arguments, il conviendrait le cas échéant de proposer une rédaction plus précise en vue de la séance publique. Avis défavorable à cet amendement dans sa version actuelle.