Intervention de Lionel Tardy

S'agissant de l'amendement CE165 de la rapporteure pour avis, je suis favorable à l'information en amont des candidats à une délégation de service public, mais cela ne règle pas la question de l'exemption. Peut-être existe-t-il des cas où l'exemption est nécessaire, mais ils ne sont encadrés ni par le texte initial, ni par cet amendement. L'exemption a beau être motivée et rendue publique, elle est potentiellement illimitée, ce qui restreint fortement la portée de l'ouverture des données prévue par l'article 11. Selon moi, il faut revoir ce point et trouver une solution d'ici à la séance publique.