Intervention de Corinne Erhel

L'article 12 prévoit d'ouvrir les données des entreprises privées à des fins de statistiques publiques.

Les modalités de transmission de ces données font l'objet d'une procédure très lourde, de nature à décourager l'INSEE ou les services statistiques ministériels d'engager de telles démarches. En effet, il faut successivement adresser une demande de transmission des données au ministre chargé de l'économie, recueillir l'avis du Conseil national de l'information statistique sur cette demande ; avant d'être autorisée, la transmission des données est précédée d'une étude de faisabilité et d'opportunité, rendue publique ; une fois autorisée, elle s'accompagne d'une concertation avec les acteurs privés concernés portant sur les conditions de cette transmission.

Afin d'alléger cette procédure, il est proposé de supprimer l'étape de l'étude de faisabilité et d'opportunité qui précède la décision du ministre chargé de l'économie.

En effet, il semble que ces questions seront déjà étudiées par l'avis du Conseil national de l'information statistique. Ensuite, la faisabilité et l'opportunité ne seront évaluées de façon fiable que dans la phase de concertation avec les entreprises concernées, qui ont la main sur ces données.

Cet amendement vise, dans un souci de simplification, à supprimer l'alinéa 5.