Intervention de Laure de La Raudière

Il s'agit de faciliter l'exploitation des données statistiques par l'INSEE, notamment des données statistiques de consommation, et ainsi d'établir un indice des prix basés sur plus de produits. L'objectif est de récupérer les données statistiques, en particulier auprès des grands groupes de la distribution en France.

Cela étant, je ne partage pas tout à fait votre analyse, Madame la rapporteure. L'alinéa 5 prévoit que la décision est précédée d'une étude de faisabilité et d'opportunité rendue publique. Certes, la procédure est compliquée et je suis d'accord pour l'alléger. Mais la décision du ministre doit être objectivée. Il faut que ce soit garanti par la loi, au moyen d'une étude de faisabilité et d'opportunité rendue publique. Cet élément me paraît beaucoup plus structurant que l'ensemble de la procédure que vous maintenez.