Intervention de Corinne Erhel

Réunion du 12 janvier 2016 à 16h15
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCorinne Erhel, rapporteure pour avis :

L'amendement CE164, que nous allons examiner dans quelques instants, répond à votre préoccupation. Il vise à substituer, à l'alinéa 7, aux mots : « de même que, le cas échéant, celles de leur enregistrement temporaire » les mots : « et de juste compensation de son coût, de même que, le cas échéant, l'enregistrement temporaire de ces données et leur anonymisation ».

Si vous en êtes d'accord, je vous propose de vous rallier à cette rédaction.

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