Intervention de Corinne Erhel
Réunion du 12 janvier 2016 à 16h15
Commission des affaires économiques
Corinne Erhel, rapporteure pour avis :Cet amendement vise à imposer plus explicitement le régime du secret statistique aux données transmises par les personnes morales de droit privé dans le cadre d'une enquête statistique.
La rédaction actuelle n'est en effet pas suffisamment encadrée juridiquement et pourrait faire l'objet de contentieux.
