Intervention de Lionel Tardy

Le Conseil d'État l'a constaté, l'étude d'impact comporte de grosses lacunes. Elle prétend que la transmission de données à l'INSEE par certaines entreprises privées sera économiquement neutre pour elles. Objectivement, je ne vois pas comment on peut l'affirmer. Par exemple, ne faudrait-il pas que l'obligation prévue à cet article constitue une charge pour les entreprises, notamment parce qu'il leur serait demandé d'anonymiser les données transmises, ce qui semble logique ?

Votre amendement est donc le bienvenu. Toutefois, je suis étonné, car j'en avais moi-même déposé un qui visait également à prévoir une possible compensation des coûts d'anonymisation, mais qui a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40.