Intervention de Corinne Erhel

Il ne s'agit pas d'un simple amendement rédactionnel puisqu'il introduit une différence entre la version finale du manuscrit acceptée pour publication et une version mise en forme par l'éditeur sans forcément la justifier.

De plus, il remplace le mot : « et » par le mot : « ou », ce qui modifie le sens juridique de la disposition finale. En l'absence d'une justification de ces évolutions, j'émets un avis défavorable à cet amendement.