Intervention de Jeanine Dubié

Les auteurs d'écrits scientifiques ne peuvent se voir imposer des dispositifs, y compris ceux mis en place par les universités, les autres établissements d'enseignement supérieur et les établissements de recherche, ayant pour objet ou pour effet de les enjoindre à mettre leurs oeuvres à disposition gratuitement dans les conditions visées par ce texte.

La loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (DADVSI) de 2006 offre un cadre légal au droit d'auteur des fonctionnaires. L'article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle affirme que les fonctionnaires demeurent, par principe, titulaires de leurs droits. Cependant, pour tenir compte des exigences du service public, le texte propose un système à plusieurs niveaux.

Toute interférence publique sur l'exercice de ce droit menacerait la liberté des enseignants et des chercheurs de maîtriser leurs travaux de recherche, voire leur faculté de choisir un sujet d'étude. Elle les découragerait de publier et encouragerait une fuite des cerveaux.