Intervention de Jeanine Dubié

Réunion du 12 janvier 2016 à 16h15
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJeanine Dubié :

Le texte vise une mise à disposition gratuite, à l'exclusion d'une exploitation dans le cadre d'une activité d'édition à caractère commercial, qui pourrait causer un préjudice à l'éditeur d'origine.

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