Intervention de Lionel Tardy

Réunion du 12 janvier 2016 à 16h15
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLionel Tardy :

Cet amendement vise sans doute à soumettre la question à un rapport. Si j'en crois l'exposé des motifs, ce rapport viendrait combler les lacunes de l'étude d'impact, qui est insuffisamment précise.

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