Intervention de Laure de La Raudière

Cet amendement d'appel va me permettre de m'exprimer sur l'ensemble du titre II.

Le titre II regroupe presque exclusivement des dispositions qui devraient être discutées et adoptées au niveau européen avant d'être déclinées dans la loi française. Malgré l'intérêt que peut présenter l'objectif visé par ces dispositions, il convient, pour cette raison, de les supprimer.

C'est le cas pour la neutralité de l'internet, qui est garantie au niveau européen par un règlement récent, donc d'application directe dans notre droit. Il est étrange de transcrire dans la loi française un règlement qui est d'application directe…

Concernant les données personnelles, la Commission européenne a abouti à un projet de règlement sur la protection des données en décembre dernier, mais il n'y a pas encore de position commune des chefs d'État. Il est dangereux de légiférer en avance, sans être certain de la position des autres États-membres influents sur ces sujets. Lorsque le règlement sera adopté, alors, il sera d'application automatique ; cela rendra caduque certaines dispositions contenues dans ce titre. Cela modifiera la réglementation imposée aux acteurs du numérique et les obligera à s'adapter une nouvelle fois, ce qui est dommageable pour l'environnement économique de la France et pour le développement numérique.

Ces contextes réglementaires changeants ne sont ni bons pour les acteurs – coût, déficit d'attractivité du territoire – ni pour les consommateurs, car cela crée une certaine illisibilité de leurs droits.

Concernant les plateformes – articles 22 et 23 –, la Commission européenne s'est saisie du sujet et a lancé une consultation. Là aussi, il est préférable d'attendre l'avis de la Commission européenne : quelle orientation sera retenue ? Existera-t-il ou non un nouveau statut intermédiaire entre éditeur et hébergeur ? L'étude d'impact est particulièrement indigente sur la portée de ces articles. Quels sont les acteurs concernés ? Quel est le seuil auquel pense le Gouvernement ? Quel objectif précis le Gouvernement souhaite-t-il atteindre ?

Pour ces raisons, j'estime que les articles 19, 20, 21, 22 et 23 n'ont pas à figurer dans la loi française.