Intervention de Lionel Tardy

J'ai du mal à comprendre l'alinéa 18 au sujet de la mise en demeure de l'ARCEP vis-à-vis de ceux qui ne respecteraient pas la neutralité du net.

Il y a déjà une mise en demeure de l'ARCEP prévue pour les cas où l'obligation n'est pas respectée à l'échéance fixée. Or ce nouvel alinéa créerait une sorte de « mise en demeure préventive » assez étrange. Elle se base sur la seule suspicion que l'obligation ne sera pas remplie et elle s'ajoute à la première mise en demeure qui a le même objet, à savoir le respect de l'obligation, à la même date.

Madame la rapporteure pour avis, je suis preneur de toute explication sur l'intérêt de cette « sur-mise en demeure ».