Intervention de Corinne Erhel

Cet amendement vise à l'application du principe de parité.

L'ARCEP, assimilée à une autorité administrative indépendante par une décision du Conseil constitutionnel, devrait respecter le principe de parité au même titre que les autres autorités administratives indépendantes.

En pratique, le collège de l'ARCEP respecte déjà cette règle, qui devrait être pérennisée dans la loi.