Intervention de Laure de La Raudière

Il s'agit de l'articulation avec le règlement européen et avec le travail que doit faire l'autorité de régulation européenne, le BEREC, pour préciser le règlement européen, sachant que ces travaux viendront s'appliquer dans le droit français.

Je suis d'accord avec la remarque de Mme la rapporteure, mais pas tout à fait pour les mêmes raisons. Je pense que ce travail de précision doit être fait au niveau européen pour que la définition de la neutralité de l'internet qui figure dans le règlement européen puisse nous éclairer sur ce point.

Pour cette raison, je suis favorable à la suppression de l'article 20.