Intervention de Lionel Tardy

Nous commençons l'examen de trois ou quatre articles qui commettent une sérieuse erreur en anticipant une future réglementation européenne. C'est le cas de l'article 21 sur la portabilité. Le règlement européen doit être finalisé ce mois-ci. Il va moins loin que cet article et prévoit une période d'adaptation de deux ans.

Honnêtement, Madame la rapporteure pour avis, à part pénaliser les éditeurs français, quel est l'intérêt de cet article ? D'autant qu'un règlement, contrairement à une directive, est d'application directe. La loi française n'est pas faite pour envoyer un signal à Bruxelles ni pour faire du zèle, au risque de créer un déséquilibre entre les contraintes françaises et celles des autres pays.

Tout cela est vain et contre-productif. Je vous invite à supprimer cet article en attendant l'application de la réglementation européenne.