Intervention de Corinne Erhel

Réunion du 12 janvier 2016 à 16h15
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCorinne Erhel, rapporteure pour avis :

Avis défavorable.

Le règlement relatif aux données personnelles intervient bien dans le champ de la portabilité. Cela étant, il ne couvre pas toutes les situations envisagées, notamment en matière de transfert de mails. Sa suppression n'est donc pas souhaitable puisque nous devons avoir un débat sur ces points.

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