Intervention de Corinne Erhel

Réunion du 12 janvier 2016 à 16h15
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCorinne Erhel, rapporteure pour avis :

Il s'agit d'un amendement rédactionnel. L'alinéa 5 concerne bien le droit de récupération des données appartenant au consommateur.

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