Intervention de Corinne Erhel

Réunion du 12 janvier 2016 à 16h15
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCorinne Erhel, rapporteure pour avis :

Un utilisateur mécontent peut vouloir sortir de la base clients d'un fournisseur. Je vous propose de vous rallier à mon amendement qui prévoit la possibilité pour l'utilisateur, à compter de la désactivation ou de la résiliation du service, d'envoyer et de réceptionner des mails pendant six mois à partir de l'adresse électronique initialement attribuée.

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