Intervention de Corinne Erhel

Le périmètre de l'article 21 est extrêmement large : sont concernées non seulement les données personnelles fournies par l'utilisateur, mais aussi les données enrichies et résultant du savoir-faire des entreprises qui gèrent le service, notamment les start-up françaises qui ont développé des compétences spécifiques. La rédaction de mon amendement CE184 colle à la définition de la portabilité des données issue du règlement européen sur les données personnelles. La rédaction de mon amendement CE183 est plus large, en portant sur « toutes les données personnelles issues de l'utilisation directe du service par le consommateur », c'est-à-dire à la fois les données personnelles et celles résultant de l'utilisation du service. Ces deux amendements pourraient être défendus demain en commission des lois.