Intervention de Jeanine Dubié

Mon amendement vise à préciser que l'impossibilité de récupération des données est exceptionnelle et que le consommateur en est informé de manière transparente et loyale. En effet, il semble utile d'affirmer que la non-portabilité demeure une exception. De plus, en cas d'impossibilité de récupération des données, le service de communication sera tenu d'expliquer clairement en quoi consiste cette impossibilité afin d'éviter que le principe de portabilité puisse être contourné trop facilement et de façon déloyale.