Intervention de Corinne Erhel

La précision introduite par cet amendement vise à ne pas appliquer la section relative à la récupération et à la portabilité des données de façon indiscriminée à toutes les relations contractuelles qui régissent les services B-to-B (business to business). Il est légitime que les dispositions législatives discutées fixent un standard applicable aux entreprises, mais celles-ci doivent bénéficier d'une liberté contractuelle suffisante pour préciser leurs modalités pratiques d'application.