Intervention de Jeanine Dubié

Le règlement européen relatif à la protection des données personnelles récemment adopté prévoit que les amendes pour violation de ses dispositions peuvent aller jusqu'à 20 000 000 euros ou un montant équivalent à 4 % du chiffre d'affaires de la personne morale. Cet amendement vise donc simplement à mettre le texte en conformité avec le règlement européen qui, d'application immédiate, s'impose au droit national et n'a pas besoin de transposition.