Intervention de Corinne Erhel
Réunion du 12 janvier 2016 à 16h15
Commission des affaires économiques
Corinne Erhel, rapporteure pour avis :Il serait plus pertinent de prévoir un seuil réglementaire d'application de l'article 21 fixé au nombre de connexions sur trente jours, une échelle qui serait plus fiable pour comparer le poids des différentes plateformes.
