Intervention de Isabelle Attard

Cet amendement prévoit que la récupération des données constitue un motif légitime d'opposition. En effet, l'article 38 de la loi « Informatique et libertés » stipule que toute personne physique a le droit de s'opposer pour des motifs légitimes à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement.