Intervention de Corinne Erhel

Réunion du 12 janvier 2016 à 16h15
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCorinne Erhel, rapporteure pour avis :

Avis défavorable. D'un point de vue juridique, il n'est pas pertinent de coupler le droit d'opposition en matière de données personnelles et le droit de portabilité des données.

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