Intervention de Lionel Tardy

Mon amendement vise à supprimer l'article 22, qui anticipe la réglementation européenne concernant la loyauté des plateformes. Pourquoi un tel boulet pour les plateformes françaises ?

L'article crée une nouvelle catégorie – les plateformes ne seraient ni des éditeurs, ni des hébergeurs au sens de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) – et vient casser plus de dix ans de jurisprudence. De surcroît, il est truffé d'imprécisions et de contresens, sans compter le flou juridique qu'il introduit. En fait, il cible certains gros acteurs, en oubliant les petits. L'étude d'impact est d'ailleurs muette sur le coût de ces nouvelles obligations pour les plateformes en question.