Intervention de Corinne Erhel

Dans une économie mouvante, l'article crée une nouvelle entité juridique. Or la définition des opérateurs de plateforme en ligne proposée couvre un champ trop large. En outre, cette définition anticipe largement les travaux européens qui devraient fournir une définition juridique applicable à l'échelle de régulation la plus pertinente. La rédaction proposée par mon amendement est celle proposée au lancement de la consultation de la Commission européenne sur la régulation des plateformes en ligne, et qui servira de base aux discussions ultérieures.