Intervention de Laure de La Raudière

Réunion du 12 janvier 2016 à 16h15
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaure de La Raudière :

J'aimerais souligner, Madame la rapporteure, l'effort louable de précision dont vous avez fait preuve en vous appuyant sur la définition issue d'une consultation de la Commission européenne. Cela dit, la cohérence que vous avez mise en avant avec la législation européenne n'est qu'une cohérence de façade : cette définition n'en fait pas encore partie et nous ne savons même pas si le statut de l'opérateur de plateforme en ligne y sera un jour intégré. Aucune décision en ce sens n'a encore été prise.

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