Intervention de Corinne Erhel

Cet amendement vise à préciser l'alinéa 4 de l'article 22 en rédigeant ainsi sa seconde phrase : « Il fait apparaître clairement l'existence d'une relation contractuelle ou capitalistique avec les personnes référencées, lorsque cette relation a une influence directe sur le classement des contenus, biens ou services proposés ». La rédaction actuelle conduirait à inclure des acteurs ayant des relations contractuelles avec un opérateur de plateforme sans impact sur le référencement. Elle a des conséquences lourdes tant en matière de champ des acteurs concernés que d'obligations. Il importe de recentrer la disposition en établissant un lien clair entre existence d'une relation contractuelle ou capitalistique et impact sur le référencement.