Intervention de Lionel Tardy

Mon sous-amendement vise à supprimer les mots « contractuelle ou ». Il ne me paraît en effet pas opportun de mentionner toutes les relations contractuelles. Prenons le cas des plateformes qui vendent de la musique en ligne ou des applications : elles seraient contraintes de faire apparaître une mention pour chaque morceau de musique et chaque application. Ce genre d'affichage n'est d'aucun intérêt pour le consommateur. Il ne conduira qu'à détériorer son expérience en ligne en lui fournissant des informations qu'il ne recherche même pas.